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Verdict et suite Procès ADN Pays Basque

lundi 2 novembre 2009

Communiqué du Collectif Oldartu (= "se révolter") suite au verdict sanctionnant J-M Ayçaguer pour refus de livrer son ADN à la police.

" Oldartu , collectif regroupant associations, syndicats, partis
politiques, est né en juin pour être un outil au service des luttes,
dans le domaine social comme dans celui des libertés. C’est pourquoi
Oldartu a mené la campagne de soutien à Jean Michel Ayçaguer, militant
syndical paysan qui passait en procès pour avoir refusé le prélèvement
d’ADN, suite à une interpellation dans le cadre d’une action de son
syndicat ELB.

Il faut rappeler que le fichage systématique par prélèvement d’ADN :
• met le citoyen lambda au même niveau qu’un grand criminel
• va à l’encontre des libertés individuelles par son caractère obligatoire
• peut être utilisé à des fins de répression généralisée et pire encore
(voir l’utilisation du fichage sous le gouvernement pétainiste)
• criminalise l’action syndicale et les mobilisations sociales

A ce jour, plus d’un million de personnes sont fichées (pendant 4O ans
pour celles qui sont condamnées, 25 ans pour les autres), à raison
d’environ 30 000 fichages par mois.

Le verdict a été rendu ce 27 octobre. Jean Michel Ayçaguer est condamné
à 500 euros d’amende. C’est en deçà de ce que demandait le procureur (1
000 euros payables en 40 jours amendes de 25 euros). Et il faut rappeler
que la peine maximale encourue pour un tel refus est de 15 000 euros et
un an de prison. Cette amende de 500 euros est bien le reflet des
contradictions d’un tribunal placé face à l’application d’une loi
liberticide...mais qui condamne tout de même.

Cette condamnation n’est pas acceptée par Jean Michel Ayçaguer qui fait
appel. C’est une question de principe car il place son refus de
prélèvement dans le cadre général du refus de cette loi, en solidarité
avec toutes celles et ceux qui la combattent, toutes celles et ceux qui,
placés dans des conditions similaires à la sienne, ont refusé, refusent
et refuseront le prélèvement d’ADN.

Le collectif Oldartu soutient totalement cette position et continuera à
mener campagne jusqu’au bout contre cette loi liberticide et ses
applications. Oldartu accompagne Jean Michel dans sa décision de faire
appel et s’adresse d’ores et déjà à tous les démocrates, à toutes celles
et ceux qui se battent pour une société respectueuse des libertés
fondamentales. L’objectif est clair : obtenir la relaxe, seule décision
de justice acceptable."

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