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BB 165

janvier 2007

mercredi 10 janvier 2007, par OCL St Nazaire

fichage et santé scolaire - fichiers de police et de gendarmerie - interconnexion des fichiers de l’État - répression des A.S. dans le Puy de Dôme-


Santé des élèves/Bilan de 6 ans.<br>

D’après la loi du 17 janvier 2002, au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, est absolument gratuite. Hormis le traditionnel contrôle de la croissance (poids et taille), un dépistage des troubles de la vue, de l’audition et du langage a lieu par le médecin scolaire qui travaille en lien avec l’équipe éducative et les professionnels de santé. Au cours de cette visite, une vérification des vaccinations portées sur le carnet de santé a lieu. Il faut savoir que les parents ont le droit de ne pas se séparer du carnet de santé de leur enfant. Cette vérification peut donc être faite en présence des parents ou par photocopie des deux pages du carnet de santé concernant ses vaccinations.
Des parents d’enfants scolarisés en grande section de Maternelle de Loire-Atlantique (44) ont reçu une lettre d’un médecin de l’Education Nationale leur demandant de déposer à l’école, sous enveloppe cachetée, le carnet de santé. C’est déjà complètement illégal car le carnet de santé n’est pas une condition d’accès au médecin qu’il soit scolaire ou non.
De plus, les parents avaient aussi une feuille de renseignements à compléter, questionnaire émanant de l’Inspection Académique de la Loire-Atlantique. Ce questionnaire intitulé « Promotion de la Santé en Faveur des Elèves – BILAN de 6 ANS » est ahurissant ! C’est ainsi qu’on demande aux parents :

  • La grossesse et l’accouchement se sont-ils bien passés ?
  • A quel âge a-t-il tenu assis ?
  • A quel âge a-t-il commencé à marcher ?
  • A quel âge a-t-il dit ses premiers mots ?
  • Etait-il compréhensible à l’entrée à l’école ?
  • A quel âge a-t-il été propre le jour ?
  • A quelle heure se couche votre enfant ?
  • A-t-il des difficultés pour s’endormir ?
  • Fait-il pipi au lit ?
  • Arrive-t-il à faire les boucles de lacets sans aide ?
  • Sait-il faire et défaire les petits boutons ?
  • Etc. etc.
    Il n’y a pas moins d’une trentaine de questions !
    Nous sommes peut-être « parano » mais ce type de questionnaire émanant d’une Inspection Académique nous fait penser à une mise sous fiche informatisée. Il faut savoir que depuis le 10/9/2001, par un arrêté, a été créé au sein de l’Education Nationale un fichier national des élèves nommé MEDSI (médecine scolaire informatisée). Cet arrêté a été modifié en 2002 mais les données médicales et personnelles des enfants y sont stockées jusqu’à la fin de leur scolarité, puis servent aux statistiques….

Les fichiers de la police et de la gendarmerie.

On vous en avait déjà parlé sous cette rubrique… Il s’agit du Stic (système de traitements des infractions constatées) de la police nationale et du Judex ( système judiciaire de documentation et d’exploitation) de la gendarmerie sans oublier bien d’autres registres des Renseignements Généraux. C’est un fichage énorme : Au 1ier janvier 2006, nous en étions à 4,5 millions de personnes mises en cause dans une procédure et 22,5 millions d’autres personnes fichées en tant que victimes ou témoins. Ces données sont consultées de plus en plus fréquemment par les administrations pour des emplois où une enquête de « moralité » est jugée nécessaire. Il fut un temps où les flics de base se déplaçaient sur les lieux de travail et faisaient une enquête de voisinage. Avec l’informatique, le système gagne du temps… il suffit d’un ordinateur, d’un accès à ces fichiers et le tour est joué. Heureusement pour ces pandores car par les temps qui courent les enquêtes se multiplient : 120 000 enquêtes administratives ont été commandées et effectuées en 2005 et plus de 70 000 pour les seuls aéroports où il ne fait pas bon d’être de religion musulmane. Sécurité ! Sécurité ! Il y a du terrorisme dans l’air ! Le problème est que ces fichiers sont truffés d’erreurs : C’est ainsi que des emplois dans la sécurité sont refusés à des personnes qui étaient fichées seulement comme témoins, voire plaignantes dans une affaire ou ayant fait l’objet d’un non-lieu non pris en compte par ces fichiers. Vous me direz, tant qu’il s’agit d’un poste de flic public ou privé refusé … cela ne nous concerne pas… mais … de plus en plus d’emplois, par exemple dans les services, y compris les plus précaires, passeront par ce type d’enquêtes. Le problème des dérives de ces fichiers est posé au sein même de l’Etat ! Dans ce cas, des rapports sont commandés. C’est ainsi que Nicolas Sarkozy vient d’avoir recours à un nouveau groupe de travail conduit par Alain Bauer, président de l’Observatoire national de la délinquance… Ce rapport « dénonce », « porte un jugement sévère », « souligne les conséquences très défavorables » de ces erreurs dans ces fichiers. A suivre, comme pour les rapports sur notre système pénitentiaire, … jusqu’au prochain rapport !

Et si le rêve du pouvoir de l'interconnexion des fichiers devenait réalité ?

Le gouvernement vient de proposer au parlement d’autoriser l’interconnexion de tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de Sécurité Sociale (NIR) ; tandis qu’un amendement a été déposé pour utiliser ce même numéro pour toutes les connections au Dossier Médical Personnel des 60 millions de personnes concernées.
Ce numéro de Sécurité Sociale est un numéro qui associe à chaque chiffre une information qui renseigne sur son titulaire. Jusqu’à maintenant, son usage était limité par la loi. Cet identifiant déjà utilisé pour la gestion du droit à la sécurité sociale, pourrait donc être demain utilisé pour croiser nos fichiers sociaux et accéder à notre Dossier Médical Personnel. Certains gestionnaires de l’Etat ont déjà demandé que ce numéro identifie aussi notre dossier fiscal, voire notre dossier chez l’assureur. Retrouver ce numéro signifiant dans de multiples fichiers (un individu figure aujourd’hui dans 400 fichiers) permettrait l’interconnexion des fichiers.
La CNIL se verrait confier la décision de l’extension de l’usage de ce numéro. Il faut savoir que jusqu’à présent la CNIL s’était opposée à un tel usage de ce numéro mais les temps changent et son président, le sénateur Alex Tûrk, vient de déclarer : « le NIR est devenu une question sur laquelle les avis ne sont plus aussi tranchés qu’auparavant » … « il est préférable de déterminer dans quelle mesure son extension peut-être faite avec des garanties acceptables ». A ce propos, une pétition existe :
Pour tout contact : contact@pastouchenumerosecu.org

Des sanctions disciplinaires pour 65 assistants sociaux

Depuis le début de l’année 2006, le conseil général du Puy de Dôme (63) à majorité P.S. a demandé à ses travailleurs sociaux (dont il est le patron) d’informatiser leurs dossiers à des fins statistiques. Ces travailleurs sociaux sont alors entrés en résistance car il s’agissait d’un glissement de tâches administratives jusqu’alors assurées par les secrétaires entraînant ainsi leur éloignement du terrain et des usagers, préjudiciable, selon eux, à un accompagnement social de qualité. Un conflit naissait alors dans un contexte de relations déjà tendues. Mais ce conflit allait au niveau de son contenu dépasser le cadre des conditions de travail. En effet, une assistante sociale polyvalente de secteur, sous couvert d’anonymat, mettait en avant, sur un site Internet, les risques éventuels de perte de confidentialité des informations. Des menaces de sanction pesaient dès le mois de septembre et lors des entretiens préalables, le syndicat SUD révélait que ce conflit prenait largement aussi en compte le fichage des Rmistes du département. Les sanctions viennent de tomber : 57 assistants de service social ont fait l’objet d’une mise à pied temporaire, mardi 5 décembre, jour pour lequel a été déposé un préavis de grève par les syndicats SUD, CFDT et FO. Huit autres ont reçu un simple avertissement. Le motif est clair : « refus de procéder à la saisie informatique des contrats d’insertion des allocataires du revenu minimum d’insertion ».
Le directeur général des services du conseil général de ce département vient de donner les motivations du PS : « La situation des rmistes n’est pas bonne dans le département, avec un faible taux de contrats de signés, autour de 40% » d’où « le souci de la collectivité d’avoir une meilleure connaissance des personnes à qui s’adresse le dispositif »…
Ce conseil général ne comprend pas que cette affaire fasse autant de bruit puisque ce logiciel, déjà utilisé dans une quarantaine de départements, a reçu l’aval de la CNIL ! Nous voilà rassurés…

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