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BB 162

octobre 2006

mardi 10 octobre 2006, par OCL St Nazaire

mort en prison - fichier ELOI - SIGNA et violence scolaire - ADN - INED et fichage ethnique


L'enfermement jusqu'à la mort

J.L. Rivière, un Réunionnais de 50 ans, dont plus de 28 ans en continu derrière les barreaux, vient de faire condamner la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour « traitements inhumains et dégradants ».
Incarcéré en février 1978, à 21 ans, après l’assassinat d’une femme et de sa fille, il avait été condamné à mort en octobre 1980 par la cour d’assises du Pas de Calais. Cette peine avait été commuée en réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 15 ans. En juillet 1991, à Riom, le juge d’application des peines lui avait écrit que : « peine de sûreté purgée et dommages et intérêts dus aux victimes intégralement versées » il devenait libérable.
Malgré son parcours pénitentiaire sans incident, ses dommages et intérêts payés, transféré au centre pénitentiaire de la Réunion en mai 92, il ne sort pourtant pas de prison ! En 1999, il est de retour à Fresnes, puis au Val-de-Reuil en 2001. En 2002, après 24 ans de détention, la conditionnelle lui est une nouvelle fois refusée, « en l’absence d’un projet de sortie clair et structuré, assurant un encadrement socio-éducatif et médico-psychologique sérieux ». Progressivement, de conditionnelles en conditionnelles refusées, J.L. Rivière a sombré dans la folie !
La Cour européenne lui a octroyé 5000 € de préjudice moral !!!!! La France n’a, à ce jour, pas contesté cet arrêt. Mais l’Etat français est humain : Il lui propose un transfert à Château-Thierry, l’unique centre pénitencier spécialisé pour les longues peines souffrant de troubles psychiatriques. J.Luc Rivière a refusé.

L'administration pénitentiaire fait des choix !

Un homme ne répondait pas aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation chargé de contrôler son sursis avec mise à l’épreuve. Il n’y répondait pas, parce, atteint d’un cancer, il avait été hospitalisé 14 fois entre janvier 2005 et avril 2006. Le 12 juillet à Amiens, ses 6 mois avec sursis ont été révoqués par le juge d’application des peines. Une fois emprisonné, il avait demandé au Service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) la suspension de sa peine pour raisons médicales. Sans réponse, il a dû sa libération à l’Observatoire international des prisons qui avait signalé son cas aux médias. Finalement, la carence du Spip s’expliquerait par une insuffisance des effectifs dénoncée par le syndicat majoritaire (rattaché à la FSU) chez les travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire. En effet, cette administration tient à économiser des salaires afin de régler 371 millions d’euros pour les 10 prisons actuellement en chantier et 561 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour les 7 suivantes (le tout devant être bouclé en 2010).

Nouveau fichier : « ELOI »

Sous prétexte de lutte contre l’immigration clandestine, le ministère de l’intérieur a institué un fichage généralisé des personnes hébergeant un étranger assigné à résidence ainsi que des visiteurs d’étrangers placés en rétention administrative. Ce traitement de données à caractère personnel est dénommé ELOI … comme « éloignement ». La création de ce nouveau fichier a été annoncée dans un décret publié au Journal Officiel 5 jours après la fin des demandes de régularisation en préfecture, le 18 août 2006. Concrètement, il s’agit, pour l’Etat français, de limiter les visites (autorisées par la loi) aux sans-papiers placés en rétention administrative et de limiter les placements en assignation à résidence de sans papiers (ce qui leur évite la rétention) décidés par la justice. Par ce fichage, sont visés les familles et les amis de sans papiers arrêtés, les membres actifs d’associations présentes sur le terrain.
La Cimade contestera ce fichage devant le Conseil d’Etat. A suivre…

Le soi-disant palmarès de la violence scolaire

L’hebdomadaire « Le point » a publié, juste avant la rentrée scolaire, un dossier présenté comme le « premier classement de la violence scolaire en France », à partir d’une base de données « Signa » alimentée par les chefs d’établissement qui signalent chaque incident. Le résultat fut sans surprise : record des ventes pour cet hebdo alors que la carte dessinée des établissements soi-disant les plus violents rejoint le plus souvent celles des collèges placés en ZEP.
Ces journalistes ont obtenu de l’Education nationale les données informatiques de Signa, mis en place en 2001, après avoir saisi la Commission d’accès aux documents administratifs puis le tribunal administratif. Le but de cet hebdo n’étant que de vendre le maxi de papier, les journalistes s’étaient limités à livrer des données brutes sans distinguer le niveau des violences (du lancé de boulettes, aux insultes jusqu’aux ports d’armes et violences aux personnes) et sans analyser les contextes.
Mais cette démagogie journalistique aura au moins permis de faire connaître au grand public l’existence de « Signa ». Avec 285 actes signalés (alors qu’aucun prof n’a été agressé, que le prof de français-latin stationne même sa voiture devant le collège sans problème) le collège Condorcet de Nîmes a décroché la palme de l’établissement le plus violent de France ! Cette palme devrait être attribuée à tous les enseignants (qui ont d’ailleurs été consolé par le ministre De Robien à la pré rentrée) qui ont fait remonter chaque jour à leur administration toutes les incivilités et ce cher principal qui a trouvé le temps d’utiliser chaque soir cette base de données « Signa ».
En fait, le zèle de ces principaux de collèges s’explique par leur recherche effrénée de moyens. Le classement de son établissement scolaire en zones d’éducation prioritaire (ZEP) a toujours été synonyme de moyens humains supplémentaires. Or, ces établissements sont désormais répartis en trois niveaux, du plus difficile (EP1) à celui appelé à sortir du système (EP3) en passant par la masse (EP2). Labellisés « ambition réussite », 249 collèges forment les EP1 et bénéficient de moyens supplémentaires. C’est ainsi que grâce à l’utilisation quotidienne de la base de données « Signa », certaines directions de collèges bien aidées par leurs équipes dites pédagogiques espéraient bien se placer dans ce classement d’EP…
Point positif de cette pauvre polémique : Le syndicat des chefs d’établissement a demandé à ses membres de ne plus renseigner les enquêtes Signa.

Aujourd'hui : Enquêtes sur l'intégration et demain : Fichage suivant l'origine ethnique…

Alors que la Grande Bretagne, les Pays Bas ou la Grèce autorisent la compilation de données ethniques, en France les statistiques sur l’immigration sont encadrées par la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et les grands organismes d’enquêtes doivent soumettre leurs projets d’enquêtes à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).
La Cnil vient justement de donner une autorisation à l’institut national d’études démographiques (Ined) afin qu’il participe à une enquête européenne sur « l’intégration des secondes générations en Europe ». Pour réaliser son étude, l’Ined va procéder à un traitement automatisé d’informations directement ou indirectement nominatives concernant des personnes dont au moins un parent est né au Maroc ou en Turquie. L’Ined justifie sa démarche par le fait que cette étude devrait permettre de « mesurer l’intégration des secondes générations » afin de « définir et mettre en œuvre des politiques en matière d’intégration ».
Certaines associations, dont le Mrap ont réagi en exprimant leur inquiétude que les interprétations ethniques se substituent aux analyses sociales.

Refus de voir son ADN fiché

Condamné à deux mois de prison avec sursis en septembre 2005 pour avoir fauché un champ de betteraves transgéniques en 2001, Benjamin fut convoqué dans une gendarmerie du Gard le 23 juin 2006 afin de se soumettre au fichage génétique tel que le prévoit la loi sur la sécurité intérieure adoptée en mars 2003. Il a refusé ce fichage « pour des faits syndicaux ». Il est passé en procès le 25 août à Alès. La procureure a requis 500€ d’amende (décision le 29 septembre). A noter que d’après la loi en vigueur, le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique peut être puni d’un an de prison et de 15 000€ d’amende.
Nous reviendrons très prochainement sur ce fichage qui se généralise, se substitue au fichage anthropométrique et est de mieux en mieux accepté par la population de part les résultats obtenus dans la résolution d’énigmes criminelles (viols, assassinats, …).

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