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R.G.P.P. : Rationnement Général Pour le Public

vendredi 30 mai 2008, par Courant Alternatif

La Révision Générale des Politiques
Publiques (RGPP), lancée
le 20 juin 2007 et qui se met en
place étapes par étapes, n’a pas
assez fait parler d’elle. En tout
cas en dehors des personnels des
ministères touchés par les premières
mesures, il y a assez peu
de réactions. Pourtant sous couvert
d’une meilleure organisation
des services, c’est à une casse du
service public que l’on assiste
avec économies budgétaires, suppressions
d’emploi et, sur le plan
pratique, parfois des simplifications
utiles mais souvent des
suppressions de services pour le
public. Notre but dans cet article
est de dévoiler l’ampleur de cette
réforme, ses objectifs et ses
conséquences en apportant un
éclairage sur certains domaines.
L’article suivant, de MZ, analyse
de façon plus détaillée la casse de
l’hôpital public.


On a un peu plus entendu parler
de cette politique de réforme
généralisée après le Conseil de
modernisation des politiques
publiques du 4 avril, mais cette
réforme (« La Réforme » essentielle de
ce gouvernement) a commencé à se
mettre en place il y a un an. Dès que
Sarkozy a été assuré de pouvoir mettre
en place sa politique, trois jours après
les législatives de 2007, il a fait lancer
par le Premier ministre son grand
chantier : la révision générale des politiques
publiques. Le 10 juillet 2007, les
travaux ont commencé avec la constitution
des équipes d’audits pour passer
en revue l’ensemble des missions
de l’Etat et proposer des scénarios de
réforme en phase avec les objectifs du
nouveau pouvoir.

Objectifs, modèles et démarche

L’objectif est essentiellement économique
 : les dépenses publiques sont
jugées trop élevées et responsables
premièrement d’un taux de prélèvements
obligatoires pesant sur la croissance
et le pouvoir d’achat (d’où le « 
paquet fiscal » de l’été dernier pour
alléger les impôts… des riches) et
deuxièmement d’un déficit permanent
augmentant régulièrement la dette
publique. Il faudra donc « faire mieux
avec moins », et en particulier améliorer
l’efficacité des administrations en
ne remplaçant pas un fonctionnaire
sur deux partant à la retraite. Evidemment
les administrations peuvent
avoir des lourdeurs inutiles, mais cette
volonté de réduction généralisée du
nombre de fonctionnaires touche en
premier lieu les corps les plus importants
dont l’éducation nationale.

Deux pays servent officiellement de
modèle à cette réforme : le Canada (au
départ Fillon avait annoncé la « Revue
générale des politiques publiques »
faisant directement référence à la « 
Revue des programmes » du Canada)
et la Suède. En termes purement économiques,
ces deux pays ont réussi
leur réforme : La dette publique du
Canada est passée de 70% de son PIB
en 1993 à environ 32% aujourd’hui.
C’est un peu moins net pour la Suède
 : de 72% à 54%. Par contre les méthodes
ne sont pas les mêmes dans les deux
pays et certaines mesures ne seront
pas prises dans le cadre de la réforme
en France.
Au Canada, les trois types de
mesures sont : affectation des ressources
aux programmes prioritaires
et réduction des moyens pour les
autres (ça la bande à Sarko saura faire),
réduction des subventions aux entreprises
privées (pas question d’y toucher)
et augmentation des ressources
non fiscales, par exemple, facturation
de certains services gouvernementaux
(ça leur plairait bien aussi mais ils sentent
que les français ne sont pas encore
prêts à avaler ça, alors ils avancent à
petit pas en commençant par la santé).
Le modèle suédois, c’est celui de la
privatisation à grande échelle : il ne
reste que 9 grands ministères qui délèguent
la gestion des services publics à
270 agences autonomes publiques,
mixtes ou privées. Les personnels de
ces agences ont des contrats de droit
privé et plus le statut de fonctionnaire.
Les administrations centrales fixent les
objectifs et contrôlent les résultats. En
gros, ils ont appliqué à l’ensemble des
services publics ce qui s’est fait aux
PTT. Ce système ne déplairait pas à
l’équipe de Sarko, mais ils sentent que
les français ne sont pas prêts à avaler
ça et procèderont très progressivement.
Du modèle suédois, ils retiennent
surtout le renforcement de la
régionalisation au niveau de la santé
et l’augmentation des services en ligne
par Internet (« dématérialisation »
d’actes administratifs).

Les équipes d’audit, un peu plus de
200 personnes au total, sont constituées
de fonctionnaires issus des corps
d’inspection mais aussi de consultants
privés. On retrouve ce même mixage
entre Haute fonction publique et secteur
privé au sein du comité de suivi
devant lequel ces auditeurs présentent
leurs travaux (voir encadré). Le comité
de suivi prend des décisions qui sont
ensuite soumises à l’approbation du
Conseil de modernisation des politiques
publiques qui rassemble autour
du président de la république le comité
de suivi et tous les ministres.
Suite aux travaux menés durant
l’été et l’automne, un premier conseil
de modernisation des politiques
publiques s’est tenu le 12 décembre. Il
a adopté un premier volet de 97
mesures. Le 4 avril, ce sont 166
mesures nouvelles qui ont été adoptées.
Un troisième conseil est prévu fin
mai. L’ensemble de ces mesures doit
être inscrit en juin dans la loi de programmation
budgétaire pluriannuelle
pour 2009-2011 afin que toutes ces
mesures soient mises en place d’ici
2012.
Il faut noter qu’en même temps que
le début de la réflexion sur la RGPP
étaient lancées quatre réformes dans
le même esprit : la fusion de la direction
générale des impôts et de la direction
générale de la comptabilité
publique, la fusion des services de renseignement,
la réforme de la carte judiciaire,
la réduction de la charge administrative
sur les entreprises et sur les
collectivités locales (« l’impôt papier »).
Les mesures prises dans ce cadre
seraient à ajouter aux 263 mesures de
la RGPP

L’économie avant tout

La démarche de la RGPP devait s’articuler
autour de 7 questions qui ont
servi de base aux réflexions des commissions
d’audit :
Que faisons nous ?
Quels sont les besoins et les
attentes collectives ?
Faut-il continuer à faire de la sorte ?
Qui doit le faire ?
Comment faire mieux et moins
cher ?
Qui doit payer ?
Quel scénario de transformation ?

Les résultats sont présentés, par
ministère ou domaine d’intervention
de l’Etat, avec de légères variantes avec
des titres également en forme de questions
 :

  • Quelles sont les missions exercées ?
  • Pourquoi changer ?
  • Quelles sont les orientations de la
    réforme ?
  • Quelles sont les premières décisions
    adoptées ?
  • Quels sont les avantages attendus ?
  • Quel calendrier de mise en oeuvre ?

    On remarque tout de suite que ce
    qui a disparu ce sont d’une part la référence
    aux besoins et aux attentes collectives
    (on ne va pas se mettre à écouter
    les besoins des gens), et d’autre part
    la référence brute aux finances (c’est
    d’un vulgaire…). On aboutit ainsi à une
    présentation neutre pour n’effaroucher
    personne.
    Par contre, dans le paragraphe « 
    Pourquoi changer ? », la question des
    finances revient à la une. En voici
    quelques exemples issus de divers
    domaines : Au chapitre des politiques
    de solidarité : « Les politiques « énumérées
    ci-dessus représentent environ
    100 milliards d’euros par an, c’est-àdire
    des sommes considérables. » ; « 
    La formation professionnelle représente
    une somme considérable – environ
    24 milliards d’euros – dont l’efficacité
    et l’efficience ne sont pas avérées
     » ; « la politique de contrôle en
    matière de pêche présente de graves
    lacunes [d’où] une lourde amende de
    20 millions d’euros… » ; « Le ministère
    de l’intérieur considère souvent
    que les transports de détenus, commandités
    par les juges et mis en oeuvre
    par les forces de police sont trop coûteux.
     » ; « Les objectifs du « Grenelle
     » en termes d’infrastructures sont
    ambitieux et nécessitent de dégager
    des économies sur le fonctionnement
    [du MEEDDAT – ministère de l’écologie,
    etc.] » ; « La France consacre des
    moyens supérieurs à la moyenne de
    l’OCDE à sa politique éducative » ; « 
    L’assurance maladie représente 180
    milliards d’euros de dépenses chaque
    année. Sur une telle somme, les possibilités
    de gains d’efficience sont nombreux
     » ; « Les coûts administratifs
    ont fortement progressé [au ministère
    de la Culture et de la communication]
     » ; « La France se distingue part un
    coût très élevé de la propagande électorale
    (envoi postal) au regard de la
    moyenne européenne, ce qui justifie
    une rationalisation » ; « la gestion des
    centres de rétention administrative
    (CRA) est également insatisfaisante et
    […] leur coût est très élevé ».
    Hélas, ils ne prévoient pas pour
    alléger ces coûts laisser les détenus se
    rendre seuls aux convocations des
    juges ou de supprimer carrément les
    centres de rétention. Par contre au chapitre
    « politique de développement
    des entreprises », pas besoin de
    chiffres sur le coût de cette politique
    puisque « les efforts effectués […]
    semblent avoir porté leurs fruits […]
    l’aide aux entreprises […] mérite d’être
    renforcée. ». Et pour conclure ce chapitre
    financier, l’objectif des réformes
    annoncées est d’économiser plus de 7
    milliards d’euros, ce qui est à mettre en
    rapport avec le « paquet fiscal » de
    l’été 2007, cadeau de 15 milliards d’euros
    aux riches.

Plusieurs types de mesures

Les mesures prises sont déclinées
par ministère ou secrétariat d’Etat ainsi
que, en décembre neuf chapitres de « 
mesures transversales » et en avril six
chapitres spécifiques pour les « 
grandes politiques d’intervention » :
politiques du logement, du développement
des entreprises, de l’emploi et de
la formation professionnelle, politique
familiale, assurance maladie, solidarités.
Il serait nécessaire de faire une
analyse critique détaillée de chacun de
ces 31 chapitres ; quelques syndicats,
associations ou groupes militants ont
commencé à le faire pour les parties les
concernant.
Voici un classement de quelques
exemples des mesures significatives
adoptées en décembre ou en avril :

Mesures de suppression de services ou
organismes :
Suppression du Haut Conseil du secteur
public
Suppression du Conseil national de
l’évaluation
Transformation d’une trentaine d’ambassades
en postes de présence diplomatique
simple à format allégé et simplifié
Suppression des unités de la police aux
frontières dans des départements dans
lesquels son activité est faible.
Suppression de l’Inspection générale
du tourisme
Redéfinition des missions des CREPS,
évaluation de ces établissements et sur
cette base suppression éventuelle
d’une partie d’entre eux

Mesures de fusions de services ou
directions, de transferts de personnels
ou de charges :
Fusion des directions départementales
de l’équipement (DDE) avec les directions
départementales de l’agriculture
et de la forêt (DDAF)
Réforme de l’audiovisuel public extérieur
pour créer des synergies entre les
opérateurs et améliorer leur visibilité
Accroissement du potentiel opérationnel
des forces de sécurité, par allègement
des tâches administratives et des
activités périphériques et substitution
de personnels administratifs aux policiers
et aux gendarmes qui exercent
des activités non opérationnelles
Adaptation de la répartition territoriale
des forces de sécurité aux évolutions
de la délinquance, notamment par
rééquilibrage des forces entre Paris et
le reste de l’Ile-de- France
Regroupement de l’ensemble des
dimensions de l’influence intellectuelle
à l’étranger au sein de trois opérateurs
 : l’Agence pour l’enseignement
du français à l’étranger, Cultures
France, et un nouvel opérateur chargé
de la mobilité internationale
Fusion du service statistique du ministère
de l’Industrie avec l’Insee
Fusion de la direction de la vie associative
avec celle de la jeunesse et de
l’éducation populaire

Mesures de suppression ou réduction
d’aides ou services au public :
Suppression de huit des neuf centres
interministériels de renseignements
administratifs (CIRA)
Mettre en place des dispositifs de stabilisation
automatique de l’assurance
maladie reposant sur une meilleure
maîtrise des dépenses
Renforcer la lutte contre la fraude
(santé et politique familiale)
Limitation des contrats aidés aux personnes
les plus éloignées de l’emploi
Réforme de la politique d’attribution
des subventions en faveur du sport afin
d’éviter le saupoudrage
Abaissement du plafond de ressources
HLM de 10 % et indexation de celui-ci
sur l’indice des prix, à l’image des
loyers
Regroupement du traitement des visas
et des dossiers de nationalité sur un
site unique dans chaque pays

Mesures de transfert de services au
public vers les collectivités locales,
éventuellement même étrangères :
Rationalisation du processus de délivrance
des titres et rapprochement des
guichets de délivrance des citoyens
(mairies)
Fin de la gestion directe de musées par
la Direction des musées de France.
Selon les cas, ces musées seront transférés
à des collectivités locales, regroupés
avec des établissements publics
existants, érigés en établissements
publics autonomes ou confiés à la
Réunion des musées nationaux
Suppression des doublons entre le système
des chèques conseil (aux entreprises)
et les politiques des régions en
la matière
Réforme des outils de programmation
de l’urbanisation (PLU, PLH) pouvant
prendre la forme d’une responsabilisation
des agglomérations
Utilisation chaque fois que possible des
services des villes européennes, des
préfectures ou des mairies transfrontalières
pour les actes d’état-civil

Mesures de transfert de services vers
des agences autonomes, des opérateurs
parapublics, voire privés, rentabilisation
des services :
Modernisation de la gestion de la
Réunion des musées nationaux (RMN)
par filialisation de certaines de ses activités
commerciales
Examen de la possibilité de déjudiciariser
le divorce par consentement
mutuel, qui pourra être réalisé devant
les notaires lorsque l’ensemble des
conditions du divorce fait l’objet d’un
accord entre les époux
Prise en charge, en les maintenant, des
tarifs sociaux de la SNCF par la politique
commerciale de l’entreprise
Accélération de l’externalisation du
recueil des demandes de visa, les
consulats se concentrant davantage
sur du contrôle hiérarchisé
Fusion sous un label unique sur le terrain
des services de coopération culturelle
et des centres culturels au sein
d’un seul établissement, disposant
d’une grande autonomie financière
Augmentation des tarifs des études de
l’INSEE pour que celui-ci reflète leur
coût
Augmenter les activités qui génèrent
des ressources complémentaires pour
les universités (formation professionnelle
continue et sessions d’été par
exemple) en ouvrant les universités
toute l’année civile

Mesures d’automatisation ou dématérialisation
Automatisation des contrôles aux frontières
par l’installation de sas automatiques
de contrôle dans les grands
aéroports
Allègement des procédures judiciaires :
ouverture d’un chantier d’allègement
du code de procédure pénale
Examen de la déjudiciarisation de certaines
sanctions aux infractions routières
qui pourraient être remplacées
par des sanctions administratives tout
aussi dissuasives et efficaces
Automatisation des contrôles des
caisses d’allocation familiales et développement
de l’analyse des risques ;
développement des échanges de données
informatiques
Mise en cohérence des systèmes d’information
relatifs à l’immigration, sous
le pilotage du ministère
Développement de nouveaux services
de la carte d’identité sécurisée
Généralisation progressive de la déclaration
et du paiement dématérialisé
(virement, prélèvement, paiement en
ligne) de l’impôt sur le revenu, puis de
la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Mise en projet de la dématérialisation
de la procédure de cession de véhicules
entre particuliers (via Internet)

Réformes des modes de gestion
Réforme des modes de gestion et d’organisation
des centres de rétention
administrative pour en réduire les
coûts
Transfert des détenus : mise en place
d’un système de facturation des transferts
Adoption d’un budget pluriannuel couvrant
la période 2009 à 2011
Définition de règles d’adoption plus
strictes pour les dépenses fiscales, les
mesures d’exonérations de cotisations
sociales et les dispositifs affectant l’assiette
des cotisations et contributions
de sécurité sociale : limitation dans le
temps de ces mesures, obligation de
réaliser une étude d’impact préalable
et examen périodique de leur efficacité
socio-économique
Mise en place d’une comptabilité analytique
permettant de connaître avec
précision les coûts dans les universités
et les laboratoires qui y sont hébergés

Comme on le voit avec ces
exemples, dans tous les domaines, la
RGPP vise à réduire les coûts de fonctionnement
de l’Etat, soit en réduisant
les services, suivant le modèle canadien,
soit en les transférant (aux collectivités
locales, à des agences autonomes
ou au privé) suivant le modèle
suédois. Le gain en terme d’économies
budgétaires est certain, par contre en
terme d’emplois et de service aux usagers…
Pour y voir de plus près je vais
décrire ce qui est prévu dans trois
domaines que je connais assez bien
professionnellement (non, je ne suis
pas fonctionnaire).

La politique de solidarités

Elle a fait l’objet d’un audit adopté
par le Conseil du 12 décembre mais
non modifié ensuite. Cette politique a
trois composantes : handicap, dépendance,
lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Elle vise à insérer professionnellement
les pauvres et les
handicapés qui peuvent travailler, à
prendre en charge les soins et l’accompagnement
des handicapés les
moins valides et personnes dépendantes,
à garantir un revenu minimum
à tous ceux qui n’ont pas de ressources.
Cette politique est présentée dans
le rapport comme une nécessité, mais
en même temps trop coûteuse (100
milliards par an) et pas assez efficace
en terme d’insertion professionnelle.
Cinq orientations sont évoquées, une
seule se traduisant par proposition de
mesure concrète : que les administrations
de l’Etat qui n’emploient pas une
proportion suffisante de personnes
soient sanctionnées financièrement
comme le sont les entreprises privées.
C’est une mesure assez juste et
logique, mais qui ne tient pas assez
compte des besoins des personnes
handicapées. Dans les structures d’insertion
professionnelle, on voit souvent
parmi les personnes handicapées des
personnes qui ne sont pas classées à
un niveau de handicap leur permettant
d’obtenir une allocation suffisante
pour vivre, mais qui pour autant ne
souhaitent pas travailler (et ne sont pas
pour autant exclues socialement).
La première orientation pour
réduire le coût de la solidarité, c’est de
systématiser le principe du décideur/
payeur. Effectivement, il est plus
facile de serrer les cordons de sa propre
bourse que de se restreindre lorsqu’on
pioche dans celle du voisin… Mais
ensuite, il faudra veiller à ce que seules
les personnes en ayant le plus besoin
bénéficient des allocations de dépendance
ou d’invalidité. Enfin, il faudra
réduire les cas de fraude, car c’est bien
connu ce n’est pas la fraude des riches
qui ruine l’Etat, mais celle des allocataires
de minima sociaux. Comme on
le voit, avec ces trois orientations, on
s’achemine vers une restriction des
aides et un contrôle renforcé.
De même, dans un but d’insertion,
il est nécessaire de mieux contrôler les
Rmistes et de les inciter au retour à
l’emploi avec le RSA (Revenu de solidarité
active). Par contre là, ça coince
du côté du pouvoir… c’est vrai que
c’est une des rares mesures qui pourrait
coûter quelques sous à l’Etat. Pourtant,
ce n’est pas le maintien temporaire
d’une allocation lorsque l’on
passe du RMI à un emploi à temps partiel
sous-payé qui suffira à sortir les
plus pauvres de la galère.


La politique de l’emploi
et de l’insertion professionnelle

Dans ce domaine, l’objectif de la
RGPP est le retour au plein emploi et la
diminution des coûts : de la politique
de l’emploi elle-même (70 milliards par
an), des 35 heures (20 milliards), des
préretraites, et de la formation professionnelle
(24 milliards).
Les cinq orientations de la réforment
visent toutes le retour à l’emploi
et pour la plupart, la diminution des
aides :
suppression des dispositifs favorisant le départ anticipé des seniors (préretraites)
ou « désincitant » à la
reprise du travail (dispense de
recherche active d’emploi pour les chômeurs
âgés)
Vérification de l’efficacité des dispositifs
d’incitation au retour à l’emploi
(aides aux employeurs, RSA)
Recentrage de la formation professionnelle
sur les demandeurs d’emploi
et les salariés les moins qualifiés (Pourtant
dans les secteurs « en tension »,
comme le bâtiment ou la restauration,
ce n’est pas le manque de personnes
qualifiées qui est un problème mais le
mauvais rapport entre les conditions
de travail et la rémunération.
Réforme des contrats aidés remplacés
par le Contrat Unique d’Insertion :
après les TUC et SIVP, les CES et les
CEC, les CAE et les CAV, les travailleurs
précaires du secteur public et parapublic
seront CUI (Cui ? Cuits !)
Enfin, dans le contexte de la fusion
ANPE/ASSEDIC, les opérateurs publics
et privés concourrant au service de
l’emploi devront se plier à de nouvelles
règles issues des « meilleures pratiques
internationales ». (Voir les
conséquences plus loin dans l’article
sur « Cible emploi »)
Dans ce domaine, la RGPP se traduit
donc par une diminution des coûts au
travers de la remise en emploi, de plus
en plus forcée de ces fainéants de chômeurs.

Politique
de l’insertion des immigrés

Il y a deux ans, le gouvernement
Villepin commençait à détruire les
structures d’aide à l’insertion des
immigrés : fusion du FASILD (fonds
d’action et de soutien à l’intégration et
à la lutte contre les discriminations) et
de la politique de la ville dans une nouvelle
agence , l’ACSE ; fusion de l’office
des migrations internationales (OMI) et
de l’association Service social d’aide
aux étrangers (SSAE) dans une nouvelle
agence, l’ANAEM. (Voir Courant
Alternatif N° 160).
La RGPP propose simplement de
casser à nouveau ce dispositif.
L’ANAEM (Agence Nationale de l’accueil
des étrangers et des migrations)
serait maintenue tout en intégrant une
partie du personnel de l’ACSE. C’est
normal, cette agence est sous la tutelle
directe d’Hortefeux et a pour objectifs
principaux : la facilitation de l’immigration
« utile », le contrôle des
primo-arrivants (respect des règles du
Contrat d’accueil et d’intégration) et le
retour au pays des inutiles…
Par contre l’ACSE (Agence nationale
de la cohésion sociale et de l’égalité des
chances) explosera : s’il en reste
quelque chose, cette structure ne s’occupera
plus que de la politique de la
ville et ses délégations régionales
seront même éventuellement intégrées
aux services préfectoraux. Cela
implique qu’il n’y aura plus de structure
pour s’occuper des immigrés non
primo arrivants sur le plan de la formation
en français (contrairement à ce
qu’indiquent les auditeurs bien mal
informés, l’ACSE n’intervient pas en
doublon avec l’ANAEM, mais après), de
l’intégration sociale ou professionnelle,
de la vie culturelle. Les organismes de
formation titulaires des marchés
publics de l’ACSE, les associations subventionnées
pour des ateliers sociolinguistiques,
des activités culturelles, des
recherches historiques, peuvent crever.
L’ACSE avait conservé dans ses buts la
lutte contre les discriminations héritée
du FASILD. Ce n’est pas la HALDE avec
ses faibles moyens qui compensera
cette disparition.
Une remarque pour en finir avec ce
chapitre de l’immigration, les auditeurs
ont remarqué que non seulement les
centres de rétention administrative
coûtent trop cher, mais également que
« le taux d’échec en matière de reconduite
à la frontière est particulièrement
élevé ». Un gaspillage de moyens pour
de faibles résultats, il est grand temps
de fermer les CRA et d’arrêter les tentatives
de reconduction à la frontière…

Une machine énorme s’est mise en
marche pour restructurer le fonctionnement
de l’Etat et des services
publics. Comme je l’ai décrit ci-dessus
et comme le démontre MZ en ce qui
concerne l’hôpital public, les dégâts
vont être considérables pour les travailleurs
de la fonction publique mais
aussi pour les structures associatives
(culturelles, sportives, de formation,
etc.) dépendant de l’Etat, ainsi que
pour les usagers de ces services que
nous sommes tous.
Cette Réforme fondamentale se
décidant entre soi-disant experts, il est
urgent de réagir en lançant des débats
à tous niveaux : cercles militants,
associations d’usagers, syndicats…
pour amplifier les quelques réactions
qui commencent à se faire jour et
rejoindre les mouvements comme
celui contre les suppressions de postes
dans l’éducation.

Alain, Limoges

P.-S.

Le comité de suivi est composé de :

Deux coprésidents : Claude Guéant : énarque, préfet, secrétaire général
de l’Elysée et Jean-Paul Faugère, Conseiller d’Etat, directeur de cabinet de
Fillon
Six membres permanents :
Eric Woerth : HEC + IEP, dirigeant de cabinets de consultants (Brossard,
Arthur Andersen), ministre du budget, des comptes publics et de la fonction
publique ;
Eric Besson : énarque, ancien directeur de la rédaction de Challenges, fondation
Vivendi, secrétaire d’Etat à la prospective et à l’évaluation des politiques
publiques
Gilles Carrez : rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée
Nationale, auteur du rapport sur l’exécution du budget 2006
Philippe Marini : énarque, inspecteur des finances, rapporteur de la commission
des finances du sénat
Michel Pébereau : Polytechnicien, énarque, carrière auprès des ministres
des finances Giscard et Monory puis privatiseur de banques (CCF, BNP), président
de BNP-Paribas, administrateur de Total, Saint-Gobain, Lafarge, président
de l’Institut de l’Entreprise.M. Pébereau avait été chargé en 2005 par
son ami Thierry Breton (Ils se retrouvent au « think tank » libéral Institut
Aspen France) d’organiser une commission « pluraliste » sur l’endettement
de la France.
Philippe Parini : Receveur Général des Finances
Les autres ministres n’assistent qu’aux parties concernant leur ministère.

Répondre à cet article

2 Messages

  • La RGPP s’inscrit dans la même ligne que la LOLF(loi organique organisant la gestion publique).
    Il s’agit d’introduire la "culture du résultat" au coeur de l’Etat. Concrètement, c’est le culte de la statistique et de la bureaucratisation de l’action publique qui triomphe.
    Au quotidien, le "dire ce que l’on fait" prend le pas sur l’action régalienne elle-même. On se dirige à grand pas vers l’affaiblissement de l’Etat qui va devenir mou et impuissant, pour le plus grand profit de la petite minorité de bénéficiaires des baisses d’impôts.
    Ceux-là même qui profitent des déficits publics crées par les pertes de recettes, les détenteurs de capitaux qui investissent dans des emprunts d’Etat sous leurs diverses formes. Pendant ce temps, les agents de l’Etat, intègres et dévoués pour la quasi totalité, trinquent en étant précarisés et en voyant leurs salaires réels régresser régulièrement.

    repondre message

  • Même des préfets (et non des plus rebelles) osent critiquer cette RGPP :

    http://www.bakchich.info/article3241.html

    Et des agents protestent aussi :

    http://consommateurendanger.org

    repondre message


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